Actualités Législatives et Réglementaires – Septembre 2023 | Hogan Lovells

A la une :

• Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
• Proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle (IA) par le droit d’auteur

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Audiovisuel

France – L’ARCOM adopte une recommandation sur l’information des consommateurs pour les services d’audiovisuel et de numérique et leurs équivalents d’émissions de gaz à effet de serre lié à l’utilisation de ces services

Le 13 septembre 2023, a été publié au Journal Officiel, la recommandation de l’ARCOM afin de mieux informer les consommateurs sur l’impact environnemental de la consommation de contenus audiovisuels.

En ce sens, la première recommandation est de mettre à disposition du public des « informations générales, accessibles et pédagogiques, relatives à l’impact environnemental de la consommation de contenus audiovisuels ».

Toujours dans les informations données aux clients, la recommandation de l’Arcom souhaite préciser les actions mises en œuvre par les plateformes pour réduire leur impact environnemental. Les possibilités sont nombreuses : codecs plus efficaces, serveurs de cache, engagements sur la publicité, développement d’infrastructures durables, etc. Il est aussi question des « leviers à disposition des utilisateurs de préférence sous la forme d’une fonctionnalité “sobriété énergétique”, la proposition par défaut sur le service ou la plateforme d’une qualité d’image sobre énergétiquement, etc. ».

Union Européenne – Un Projet de loi européen sur la liberté des médias a été proposé par la Commission européenne

Le 7 septembre 2023, au Parlement européenne, le Comité de la culture et de l’éducation a adopté son rapport sur le Projet de loi européen sur la liberté des médias.

Ce projet répond aux préoccupations croissantes dans l’UE concernant la politisation des médias ainsi que le manque de transparence autour de la propriété des médias et de l’attribution de la publicité d’État aux fournisseurs de services de médias. Il vise à mettre en place des garanties pour lutter contre l’ingérence politique dans les décisions éditoriales des fournisseurs de médias de service public et privés, protéger les journalistes et leurs sources et garantir la liberté et le pluralisme des médias.

Authored by Iris Accary and Laura Chen

Commercial

France – Projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Le 9 octobre 2023 l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

Le code de commerce fixe les règles relatives aux négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le 1er décembre et le 1er mars.

Anticipant la baisse des prix de nombreux produits de grande consommation, le gouvernement a proposé d’adopter une loi visant à avancer le cycle annuel des négociations commerciales de six semaines.

Institution d’un régime dérogatoire aux négociations commerciales

Ce régime dérogatoire aux dispositions du code de commerce est prévu pour la seule année 2024 et s’applique à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur, ainsi qu’à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français, à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine ou avec un groupement de pharmaciens d’officine.

Ces dispositions sont d’ordre public, tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Concernant la conclusion des conventions, il est prévu que :

• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros : conclusion des conventions au plus tard le 15 janvier , avec une prise d’effet au plus tard le 16 janvier 2024. Concernant les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui ont été signées avant le 1er septembre 2023, elles prennent fin automatiquement le 15 janvier 2024 quand leur terme est postérieur au 16 janvier 2024.
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros : conclusion des conventions au plus tard le 31 décembre 2023, avec une prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2024. Concernant les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui ont été signées avant le 1er septembre 2023, elles prennent fin automatiquement le 31 décembre 2024 quand leur terme est postérieur au 1er janvier 2024.

Concernant la communication des conditions générales de vente (“CGV”) au distributeur par le fournisseur, il est prévu que :

• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros : les CGV doivent être communiquées au plus tard deux mois avant le 15 janvier 2024.
• Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros : les CGV doivent être communiquées au plus tard le 31 décembre 2023.

Le distributeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des CGV pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les clauses des CGV qu’il souhaite négocier, soit notifier leur acceptation.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions du projet de loi

En cas de non-respect des dispositions relatives à la conclusion des conventions dans le délai imparti, le dernier alinéa de l’article L.441-6 du code de commerce prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200.000 € pour une personne physique et 1.000.000 € pour une personne morale.

Le non-respect des dispositions relatives aux CGV est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale selon l’alinéa 1er du même article L. 441-6.

Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique le 26 octobre 2023

Authored by Charlotte Haddad and Clara Mazannek

Droit public économique

France – Mise en œuvre du règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Une nouvelle fiche technique de la DAJ, publiée le 4 septembre 2023, présente les deux outils de la Commission européenne permettant de contrôler les contributions financières étrangères lors de procédures de passation de contrats de la commande publique issus du Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, à savoir la notification ou déclaration préalable, et l’examen d’office.

D’une part, les acheteurs doivent notifier à la Commission européenne les informations que les entreprises sont tenues de leur transmettre lorsqu’elles soumissionnent à des contrats de la commande publique satisfaisant à deux conditions cumulatives :

1. la valeur estimée hors TVA du marché public ou de la concession est égale ou supérieure à 250 millions d’euros et
2. l’opérateur économique soumissionnaire, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères ou encore ses principaux sous-traitants ou fournisseurs participant à cette même procédure de passation, bénéficie de contributions financières étrangères égales ou supérieures à quatre millions d’euros par pays tiers au cours des trois années précédant la notification.

Si le seuil de notification de quatre millions d’euros n’est pas atteint, l’opérateur économique soumissionnaire ne sera tenu qu’à une obligation simplifiée de déclaration.

L’obligation de notification ou de déclaration est applicable depuis le 12 octobre 2023.

D’autre part, en sus du premier instrument de contrôle, la Commission européenne dispose d’un outil général d’enquête sur le marché. Elle peut contrôler d’office tous les contrats de la commande publique après leur attribution , y compris ceux dont la valeur estimée est inférieure au seuil de notification. Ce mécanisme est applicable depuis le 12 juillet 2023.

Union Européenne – Refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique

La Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, publiée au JOUE du 20 septembre 2023, vise à réduire la consommation finale d’énergie des Etats membres de l’Union européenne.

Celle-ci doit être réduite d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d’énergie pour 2030 établies en 2020. Le secteur public aura un rôle exemplaire et moteur dans l’atteinte de cet objectif. En effet, la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés devra être réduite d’au moins 1,9 % chaque année, par rapport à 2021. De plus, au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics devront être rénovés chaque année de manière à être transformés en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle ou en bâtiments à émissions nulles.

En outre, plusieurs dispositions visent les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Parmi les mesures prises, la Directive prévoit que lorsque ces derniers concluront des marchés publics et des contrats de concession d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens, ils ne devront acquérir que des produits, services, bâtiments et travaux de haute performance énergétique, sauf si cela n’est pas faisable techniquement.

Ils devront également appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique.

Lorsqu’ils passeront des marchés publics de services comportant un volet énergétique significatif, ils étudieront la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d’énergie à long terme.

Par ailleurs, les États membres peuvent exiger que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des aspects liés à la durabilité et à l’économie sociale, environnementale et circulaire dans les pratiques de passation de marchés afin d’atteindre les objectifs de décarbonation et « zéro pollution » de l’Union.

[co-author: Aurélie Toujas]

Environnement

France – Instruction ministérielle relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement.

L’instruction ministérielle NOR : TREP2320597J du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement a été publiée au Bulletin Officiel le 22 septembre 2023 (l’« Instruction »).

Cette Instruction – qui remplace la précédente instruction du 6 novembre 2017 – vise à mettre à jour les modalités de communication au public et d’accès aux informations concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) selon leur degré de sensibilité.

Elle s’applique aux établissements Seveso et plus généralement à toutes les ICPE dont l’activité présenterait une sensibilité particulière (au regard des impératifs de sûreté), ainsi que pour l’ensemble des installations classées relevant du ministère de la défense.

En substance, cette Instruction:

• liste à son annexe I des exemples d’informations pouvant être diffusées sans difficultés au public. Il s’agit par exemple du: nom de la société exploitante, de l’adresse du site, de la description générale des activités exercées, du régime de l’installation au titre de la nomenclature des ICPE, cartes, photos ou plans des abords du site sous réserve de certaines précautions ;
• précise à son annexe II la liste des informations dites sensibles qui ne doivent pas être communiquées au public. Il s’agit par exemple de la description du dispositif de surveillance du site, des quantités de substances dangereuses effectivement présentes sur le site ou encore des cartes, photos ou plans du site permettant d’identifier la localisation précise d’une substance dangereuse. L’annexe II précise toutefois que certaines informations pourront être communiquées au public sur demande écrite. Tel est par exemple le cas de l’identité des dirigeants ou encore des quantités maximales de substances dangereuses susceptibles d’être présentes sur le site ;
• souligne en son annexe III la manière dont doivent être organisés les documents transmis à l’administration ou à destination du public. Les informations non communicables pourront être regroupées dans une annexe spécifique dont le contenu ne sera pas diffusé au public. L’Instruction précise qu’il appartient aux exploitants d’identifier les informations sensibles et d’organiser en conséquence les documents qu’ils transmettent à l’administration (études de danger, études d’impacts environnementales, etc.). On notera que dans le cadre de l’enquête publique, seule la version communicable du dossier sera mise en ligne et tenue à la disposition du public.

[co-author: Julie Paladian]

Immobilier

France – Loyers commerciaux au 2e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC en forte hausse

Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse.

Au deuxième trimestre 2023 :

• l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) s’établit à 131,81 (soit une hausse de 6,60% sur un an)
• l’Indice des Loyers Tertiaires (ILAT) s’établit à 130,64 (soit une hausse de 6,51% sur un an)
• l’indice du Coût de la Construction (ICC) s’établit à 2 123 (soit une hausse de 7,99% sur un an)

La variation de l’ICC dépasse les 25 % sur neuf ans, ce qui pourrait mener à des demandes de révision de loyer, de la part du preneur comme du bailleur, dans les conditions prévues par l’article L.145-39 du Code de commerce.

[co-author: Marion Lequien]

Propriété intellectuelle

France – Une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur a été publiée

Le 12 septembre 2023, une nouvelle proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle (IA) par le droit d’auteur a été déposée (Proposition de loi n° 1630 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur).

Le texte vise à « compléter » le code de la propriété intellectuelle pour offrir une meilleure protection et rémunération aux artistes.

L’article 1 modifie l’article L. 131‑3 du Code de la propriété intellectuelle : « L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit ». Ainsi, si une œuvre vient à être créée par une IA sans intervention humaine directe, « les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle ». Cette gestion des droits pourrait être effectuée au choix par des sociétés d’auteurs ou par d’autres organismes de gestion collective, habilitées à représenter les titulaires des droits et à percevoir les rémunérations afférentes à l’exploitation de la copie des œuvres, conformément aux règles établies par les statuts de ces sociétés.

France – Un questionnaire destiné aux entreprises relatif aux brevets essentiels aux normes a été publié

La Commission européenne a présenté le 27 avril 2023 un « paquet brevet » comportant un ensemble de mesures sur la propriété intellectuelle en Europe. Ce « paquet brevet » vise en particulier l’établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels aux normes (BEN).

En ce sens, le 6 septembre 2023, l’INPI a mis en ligne un questionnaire avec pour objectif de recueillir les avis des différentes parties prenantes, notamment d’indiquer si les mesures envisagées :

• peuvent contribuer à une plus grande transparence sur les déclarations des brevets considérés comme essentiels à une norme ;
• consistent en un juste équilibre entre les détenteurs de BEN et utilisateurs de BEN en ce que les limitations apportées à l’exercice des droits des brevets restent proportionnées.

Union européenne – Orientations de la Commission européenne sur le projet de révision de la protection des dessins et modèles au sein de l’Union européenne

Le projet de la Commission européenne de révision de la protection des dessins ou modèles dans l’Union européenne, présenté le 29 novembre 2022, a été examiné par le Conseil « Compétitivité » de l’Union européenne (marché intérieur et industrie) le 25 septembre 2023 (voir le communiqué ici). A cette occasion, deux orientations générales ont été adoptées, l’une sur la proposition de directive visant à la refonte de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, et l’autre sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du 12 décembre 2002 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 du 16 décembre 2002.

Ces positions du Conseil s’accordent aux objectifs généraux des textes de la Commission et, particulièrement, à la « clause de réparation » qui vise à harmoniser la protection des dessins et modèles en ce qui concerne les pièces détachées utilisées pour réparer des produits complexes tels que les pièces de carrosserie. Elles proposent également plusieurs améliorations dont le détail est présenté sur le site du Conseil.

Dès que le Parlement européen aura adopté sa position sur le projet de révision, des négociations seront lancées avec le Conseil de l’UE. Elles pourraient aboutir à un trilogue en janvier 2024, et à une entrée en vigueur de cette révision au cours du premier semestre 2024.

Union européenne – Les membres du Parlement européen approuvent les nouvelles règles pour les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union européenne

Le 12 septembre 2023, le Parlement européen a approuvé les nouvelles règles de l’Union européenne visant la sauvegarde des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels, inspirés par les règles existantes pour les produits de l’agriculture.

Ces nouvelles règles étendent la protection aux produits non alimentaires de renommée locale, tels que la dentelle, le verre, les pierres naturelles, les bijoux ou la porcelaine, dans l’ensemble de l’Union européenne et dans le monde entier.

L’objectif de ce règlement est d’harmoniser les différents systèmes nationaux, de sensibiliser les consommateurs et de renforcer la compétitivité des producteurs.

Le Conseil doit maintenant approuver formellement l’accord. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et son application devrait commencer deux ans plus tard.

International – Conclusion d’un accord PPH entre l’Office marocain de la propriété industrielle (OMPIC) et l’INPI

Le 5 septembre 2023, l’INPI a signé un accord dit Patent Prosecution Highway (PPH) avec l’OMPIC.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023 afin de permettre les déposants de solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet réalisé auprès de l’OMPIC, qu’il s’agisse d’un dépôt national ou d’une phase nationale marocaine de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et reconnues comme étant brevetables par l’INPI.

Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants souhaitant bénéficier de l’accélération du traitement des demandes de brevet en France, que celles-ci revendiquent la priorité d’une demande nationale marocaine ou d’une demande PCT.

Cet accord permettra donc aux déposants de bénéficier d’une nouvelle voie pour obtenir un brevet marocain, avec l’assurance d’un gain de temps.

International – Protocole de Madrid : règlement d’exécution (modification) ; Union européenne, Canada (modification de la taxe individuelle)

Les propositions de modification apportées au règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques lors de la cinquante-septième session (vingt-cinquième session ordinaire) de l’Assemblée de l’Union de Madrid (6-14 juill. 2023) entreront en vigueur soit le 1er novembre 2023, soit le 1er novembre 2024 (voir ici l’avis n° 26/2023 du 19 septembre 2023).

Par ailleurs, les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée, selon le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, lorsque l’Union européenne ou le Canada sont désignés dans une demande internationale, ont été modifiés. Cela s’applique dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et dans le cadre du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel l’UE ou le Canada ont été désignés.

Ces nouveaux montants seront appliqués à compter du 12 octobre 2023 pour l’Union européenne et du 1er janvier 2024 pour le Canada.

[co-authors: Iris Accary and Laura Chen]

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