Actualités Législatives et Réglementaires – Novembre 2023 | Hogan Lovells
[Co-author: Mohamed Boukesra, Marianne Boukris Pister, Aurélie Toujas, Iris Accary, Ambre Cros Coitton]
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- Loi relative à l’industrie verte. Retrouvez les commentaires de notre équipe Assurances
- Publication de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (« Loi Justice 2023-2027 »)
- Transposition de la directive CSRD : nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité pour les sociétés commerciales
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Assurances
France – Promulgation de la loi relative à l’industrie verte – renforcement du devoir de conseil en assurance vie
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023.
Afin de permettre une contribution plus significative de l’assurance-vie au financement d’actifs réels, la loi renforce d’avantage la protection de l’épargnant en complétant les dispositions de l’article L. 522-5 du Code des assurances relatives au devoir de conseil dû au souscripteur. La loi prévoit l’ajout au sein de cet article d’une obligation faite à l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance de s’assurer que le contrat demeure adéquat aux exigences et besoins du souscripteur lorsque celui-ci a connaissance d’un changement dans la situation personnelle du souscripteur ou dans ses objectifs d’investissement ou lorsque aucune opération n’a été réalisée pendant une certaine durée devant être ultérieurement précisée par arrêté ministériel ou encore si le contrat n’a fait l’objet que d’opérations programmées (dont la nature sera définie ultérieurement par arrêté ministériel). Également, le nouvel article prévoit que l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance conseille au souscripteur une opération cohérente avec ses exigences et besoins lorsqu’une opération est susceptible d’affecter un contrat en cours de façon significative. La loi prévoit par ailleurs des aménagements en matière de souscription d’un contrat d’assurance vie en rendant obligatoire la présentation d’un mode de gestion profilée, et en élargissant la liste des actifs éligibles aux parts d’organismes de titrisation et de financement spécialisé. Ces dispositions entreront en vigueur au 24 octobre 2024.
Source : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
France – Promulgation de la loi relative à l’industrie verte – encadrement du mandat d’arbitrage d’assurance-vie
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023. Elle introduit, au sein d’un nouvel article L. 132-27-3 du Code des assurances, une définition légale de l’arbitrage et du mandat d’arbitrage dans le cadre du contrat d’assurance-vie et précise les modalités qui lui sont applicables. Ainsi, la loi prévoit que seuls les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance peuvent exercer l’activité de mandataire désigné dans le cadre d’un mandat d’arbitrage sous réserve qu’aucune commission ou rémunération ne puisse être perçue par ces derniers à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés. (cette interdiction entrera en vigueur au 1er janvier 2026). Toutefois, le mandataire pourra déléguer cette activité à un prestataire de services d’investissement sous réserve qu’une telle délégation soit prévue et délimitée dans le mandat d’arbitrage. La loi soumet également les professionnels proposant des mandats d’arbitrage d’assurance vie aux règles applicables en matière de distribution d’assurance (obligation d’agir dans l’intérêt du client, gestion des conflits d’intérêts, gouvernance produits, etc.).
Les dispositions entreront en vigueur au 24 octobre 2024.
Source : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
France – Promulgation de la loi relative à l’industrie verte – évolution du plan d’épargne retraite
La loi relative à l’industrie verte apporte certains aménagements au régime applicable aux plans d’épargne retraite. Elle prévoit notamment l’éligibilité des plans d’épargne retraite à des fonds ouverts à des investisseurs professionnels et des organismes de financement. Elle impose également à partir du 1er janvier 2024 la prise en compte des éventuelles préférences en matière de durabilité du titulaire du plan d’épargne retraite au stade du choix des investissements désirés. La loi autorise également les entreprises d’assurance à transférer l’intégralité d’un régime de retraite supplémentaire vers un plan d’épargne retraite obligatoire.
Source : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
France – L’AMF se conforme aux orientations de l’EIOPA en matière de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (“Règlement PEPP“) met en place des règles européennes uniformes relatives à l’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (“PEPP“). A cet égard, l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (“EIOPA“) a publié le 31 mars 2021 ses orientations relatives aux rapports de surveillance de PEPP en ce qui concerne la nature, la portée et le format des informations que les concepteurs de PEPP sont tenus de communiquer aux autorités compétentes. Les orientations de l’EIOPA auxquelles se conforme l’Autorité des Marchés Financiers (“AMF“) concernent la fréquence de la communication régulière d’informations en vue de la surveillance des concepteurs de PEPP, les dates limites de communication des informations, le contenu du rapport de surveillance de PEPP (en particulier au regard de l’activité des concepteurs de PEPP, la stratégie d’investissement et performance de l’investissement, la gestion des risques et techniques d’atténuation des risques, les aspects liés au cadre prudentiel du fournisseur de PEPP).
L’AMF a intégré ces orientations dans une nouvelle position DOC-2023-08 publiée le 26 octobre 2023 et applicable à compter de cette date.
Source : Produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle : l’AMF se conforme aux orientations de l’EIOPA
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Contentieux
France – Décret du 29 juillet 2023 favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, précisé par une circulaire du 17 octobre 2023, a instauré deux nouveaux mécanismes procéduraux destinés à favoriser le règlement amiable des litiges portés devant le tribunal judiciaire : (i) l’audience de règlement amiable (« ARA ») et (ii) la césure du procès. Ces mesures s’appliquent aux instances introduites depuis le 1er novembre 2023. Ces mécanismes n’existent que devant le tribunal judiciaire.
L’ARA permet au juge saisi d’un litige, à la demande de l’une des parties ou d’office, de confier à un autre juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement, la mission d’amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose (Article 774-1 du code de procédure civile, « CPC »). Le juge chargé de l’ARA peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties et procéder à certains actes d’instructions (Article 774-2 du CPC). Sauf accord contraire des parties, et sauf exceptions, l’ARA est confidentielle (Article 774-3 du CPC). A l’issue de l’audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l’ARA de constater leur accord, total ou partiel et, le cas échéant, un procès-verbal d’accord sera transmis au juge saisi du litige (Article 774-4 du CPC).
La césure du procès permet aux parties de solliciter un jugement partiel tranchant certaines prétentions qu’elles identifient (Article 807-1 du CPC). L’objectif est de leur permettre ensuite de résoudre les points subséquents via un règlement amiable ou, à défaut, un resserrement du débat judicaire. Il s’agit d’une nouvelle catégorie d’ordonnance de clôture, partielle aux fins de césure, impliquant la séparabilité des prétentions afin que le futur jugement partiel soit indépendant du reste de la matière litigieuse.
France – Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (« Loi Justice 2023-2027 ») a été publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023. Elle réforme notamment la procédure civile et commerciale ainsi que la procédure pénale.
Sur le plan de la procédure civile et commerciale, la Loi Justice 2023-2027 prévoit la création de tribunaux des activités économiques (« TAE ») à titre expérimental pour 4 ans, dans 9 à 12 tribunaux de commerce qui seront désignés par arrêté du ministre de la justice. Ces tribunaux auront notamment une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques que traitent en principe les tribunaux judiciaires et non les tribunaux de commerce, sauf pour les professions du droit réglementées (Article 26). Une contribution pour la justice économique sera instaurée pour assurer le fonctionnement de ces TAE, versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité. Le montant de la contribution sera fixé par un barème défini par décret, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros. La contribution ne sera pas due notamment par les personnes physiques, les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés et les demandeurs à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce concernant les difficultés des entreprises. La contribution sera traitée comme des dépens de justice, c’est-à-dire qu’elle sera en principe à la charge de la partie perdante. Elle sera remboursée lorsque les parties au litige parviendront à un accord amiable (Article 27).
Sur le plan de la procédure pénale, la Loi Justice 2023-2027 habilite le Gouvernement à réécrire à droit constant du code de procédure pénale, jugé trop peu lisible (Article 2). La Loi Justice 2023-2027 introduit par ailleurs diverses nouvelles mesures telles que notamment la réforme du statut du témoin assisté, le choix laissé au procureur d’ouvrir ou non une information judiciaire et la possibilité pour le juge d’autoriser les enquêteurs à activer à distance un appareil connecté pour géolocaliser en temps réel des personnes dans certaines instructions ou enquêtes (Articles 3 à 24).
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Droit public économique
France – Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique en date de septembre 2022 a été mis à jour et publié par la DAJ du Ministère de l’Economie le 22 novembre 2023.
La nouvelle version du guide intègre l’élargissement de l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (« SPASER ») à tous les acheteurs dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 000 000 € H.T., lequel élargissement découle de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
De plus, elle présente le mécanisme de réservation de marchés publics et concessions aux entreprises implantées dans un établissement pénitentiaire et employant des personnes détenues issu de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022.
Par ailleurs, le guide précise les modalités du contrôle par l’acheteur des déclarations des entreprises candidates et attributaires relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Enfin, le guide détaille les modalités de la vérification de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (« EESS »).
Union Européenne – Règlements délégués de la Commission européenne : nouveaux seuils européens
Quatre règlements délégués de la Commission européenne en date du 15 novembre et fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 (règlements délégués (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 16 novembre 2023.
Ces seuils, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, sont légèrement plus élevés que ceux fixés pour les années 2022 et 2023.
Ainsi, le seuil applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs centraux est établi à 143 000 euros HT. Il s’élève à 221 000 euros HT lorsque ces marchés sont passés par les autres pouvoirs adjudicateurs. Le seuil relatif aux marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et aux marchés de fournitures et de services de défense ou de sécurité est fixé à 443 000 euros HT. Enfin, le seuil applicable aux marchés de travaux et aux contrats de concession est de 5 538 000 euros HT.
L’annexe 2 du Code de la commande publique a été modifiée par un avis publié au JORF du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V) pour refléter ces nouveaux seuils.
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Environnement
France – Décret relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matières d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel le 26 novembre 2023 (le « Décret »).
Ce décret vise à préciser les conditions d’application de l’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales, sous peine d’irrecevabilité, introduite à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement par l’article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Cette obligation s’applique aux recours administratifs ou contentieux formés par des tiers intéressés à l’encontre :
- d’une autorisation environnementale,
- d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, ou
- d’une décision refusant de retirer ou d’abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire.
S’agissant des modalités concrètes de cette notification, le Décret prévoit que :
- la notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif ;
- la notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
La notification du recours contentieux est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours. Pour ce qui concerne les recours administratifs, la notification est nécessaire à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux.
Le Décret s’applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2024 et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
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Propriété intellectuelle
Union Européenne – Entrée en vigueur du Règlement de l’Union Européenne sur la protection des indications géographiques artisanales et industrielles
Le règlement 2023/2411 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des indications géographiques (ci-après « IG ») pour les produits artisanaux et industriels est entré en vigueur le 16 novembre dernier. A partir du 1er décembre 2025, il sera possible de demander à l’EUIPO – l’autorité compétente désignée – l’enregistrement dans l’UE des noms de produits artisanaux et industriels répondant aux exigences requises par le biais d’une demande d’IG unique couvrant tous les États membres de l’UE.
Les producteurs de ces produits identifiés par une IG enregistrée seront autorisés à utiliser le symbole officiel « indication géographique protégée » sur leurs produits. Ce logo permettra aux consommateurs d’identifier les produits artisanaux et industriels présentant des caractéristiques spécifiques liées à leur origine géographique, ce qui leur permettra de faire des choix éclairés lors de l’achat de ces produits.
Union Européenne – Lancement du premier centre de médiation de l’UE pour les litiges en matière de PI
Le lancement du premier centre de médiation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les litiges en matière de PI a été annoncé le 22 novembre 2023. Son objectif est d’offrir gratuitement des services efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Le centre offre des services de médiation, de conciliation et permet de nommer des experts selon les litiges. En outre, les médiateurs et conciliateurs de ce centre sont expérimentés et parlent plusieurs langues offrant ainsi aux utilisateurs un large choix de langues pour négocier.
International – Signature d’un accord d’accélération de la délivrance de brevet entre la France et l’Arabie Saoudite
Un accord d’accélération de la délivrance de brevet (en anglais « Patent Prosecution Highway », « PPH ») a été signé entre la France et l’Arabie Saoudite le 28 novembre 2023. Il entrera en vigueur le 30 avril 2024. Ce type d’accord permet d’accélérer la procédure de délivrance de brevets nationaux – en l’occurrence français ou saoudiens – ou la phase nationale d’un brevet national après une demande internationale PCT.
Il s’agit du huitième accord PPH signé par l’INPI avec un pays du Moyen-Orient. En Arabie Saoudite, les déposants français sont relativement actifs puisqu’ils se classent en 6e position parmi l’ensemble des déposants étrangers.
International – Entrée en vigueur de la version 2024 de la douzième classification de Nice
Depuis la première édition de la classification de Nice publiée en 1963, les éditions sont publiées et entrent en vigueur généralement tous les cinq ans. Depuis 2013, la classification de Nice est révisée une fois par an et une nouvelle version de chaque édition est publiée chaque année et entre en vigueur le 1er janvier.
Un avis de l’OMPI, daté du 10 novembre 2023, annonce l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la version 2024 de la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, disponible dès à présent sur le site de l’OMPI.
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Sociétés
France – Publication de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Le texte a principalement vocation à améliorer les dispositifs d’épargne salariale et à développer l’actionnariat salarié. Il comporte également plusieurs dispositions intéressant le droit des sociétés avec :
- L’augmentation des plafonds individuels et globaux d’attribution d’actions gratuites (C. com., art. L.225-197-1) ;
- L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de prévoir un « versement exceptionnel » à leurs employés lorsqu’elles réalisent une opération de rachat d’actions suivie d’une annulation des titres réalisée au profit de leurs actionnaires (C. trav., art. L. 3346-1).
Ces dispositions sont entrées en application à compter du vendredi 1er décembre.
France – Transposition de la directive CSRD : nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité pour les sociétés commerciales
Prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, l’ordonnance n°2023-1142 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales transpose la directive n°2022/2464 dite « CSRD » et modifie plusieurs dispositions du Code de commerce en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
- La nouvelle obligation de publication d’informations en matière de durabilité remplace la déclaration de performance extra-financière (DPEF) issue de la directive n°2014/95 dite NFRD. et prend sa place au sein du rapport de gestion (art. 8, qui modifie C. com., L. 232-1). Les informations à communiquer sont plus étoffées et doivent être fiables, comparables et accessibles afin de répondre au principe dit de double matérialité, c’est-à-dire qu’elles représentent à la fois l’impact de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise, dits « enjeux de durabilité », mais également l’impact de ces enjeux sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de l’entreprise.
Cette obligation de publier un reporting de durabilité a vocation à s’appliquer de manière progressive en fonction de certains seuils.
- La directive prévoit également que les informations en matière de durabilité publiées soient obligatoirement auditées par un commissaire aux comptes, qui peut être différent de celui certifiant les comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI). Le Code de commerce sera adapté.
- En parallèle de cette transposition, le cadre des obligations en matière de RSE est harmonisé dans le Code de commerce.
Le dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2024 sous certaines réserves, sera prochainement complété par un décret, qui devrait être publié avant la fin de l’année.
Union Européenne – Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D): le Conseil et le Parlement parviennent à un accord
Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé le 14 décembre 2023 un accord provisoire sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable, qui vise à renforcer la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans l’Union européenne et dans le monde. La directive sur le devoir de vigilance imposera aux grandes entreprises des mesures pour prévenir, identifier et atténuer toute incidence négative sur les droits de l’homme et l’environnement, causée par leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux.
Le communiqué indique que cet accord fixe « le champ d’application de la directive aux grandes entreprises qui emploient plus de 500 personnes et dont le chiffre d’affaires net mondial est supérieur à 150 millions d’euros. Pour les entreprises non européennes, la directive s’appliquera si elles réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros au sein de l’Union européenne, trois ans après l’entrée en vigueur de la directive. La Commission devra publier une liste des entreprises non européennes entrant dans le champ d’application de la directive ».
L’accord provisoire conclu avec le Parlement européen doit maintenant être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.
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